C’est quoi le certificat d’engagement et de connaissance pour acquérir un chien ?
Depuis le 1 er octobre 2022, toute personne désireuse de faire l’acquisition d’un chien doit au préalable, et au moins 7 jours avant, souscrire à un certificat d’engagement conforme à la loi.
Si c’est au cédant (qu’il soit éleveur, particulier ou association) de vérifier que l’acquéreur est bien en possession de son certificat d’engagement et de connaissance auquel il a souscrit au moins 7 jours avant la date à laquelle il entend acheter ou adopter un chien, cette nouvelle obligation est bien à la charge de l’acquéreur.
Un potentiel adoptant ne peut pas contraindre un cédant (éleveur, refuge) de lui délivrer un certificat d’engagement et de connaissance.
A contrario, un éleveur ne peut pas conditionner la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance à la promesse de la personne de lui acheter un chiot.
Pourquoi les modèles de certificat d’engagement et de connaissance à télécharger sur internet et à compléter soi-même ne sont pas valides ?
Utiliser un modèle de certificat d’engagement et de connaissance à télécharger sur internet à compléter soi-même, c’est un peu comme si vous considériez pouvoir télécharger votre permis de conduire sur internet sous forme d’un modèle à compléter ! Cela ne fonctionne pas de cette façon… (et heureusement 😉
Voici les principaux points non respectés par les modèles en accès libre sur internet qui les rendent non conformes et sans aucune valeur :
- le contenu doit être conforme aux dispositions légales : l’obligation étant entrée en vigueur le 1 er octobre 2022, beaucoup de sites internet ont « concoctés » leurs modèles et les ont mis à disposition… sans attendre l’instruction ministérielle qui en fixait précisément le contenu ; instruction ministérielle qui, il est vrai, n’est paru que mi-novembre 2022 ( ; pour autant, depuis, les modèles non-conformes n’ont pas été corrigés et restent en téléchargement libre ce qui entretient la confusion…)
- seule une personne autorisée peut vous délivrer le certificat d’engagement et de connaissance : la quasi-totalité des modèles en téléchargement libres sur internet ne font pas figurer le nom du délivreur, son titre (intitulé et date d’obtention) et l’espèce à laquelle se rattache le diplôme obtenu
- le certificat d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chien est nominatif : il doit donc être établi à votre nom et vous être adressés : la quasi-totalité des modèles sur internet ne vous sont pas délivrés ou adressés : ils sont à télécharger
- la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance peut se faire par internet mais dans le cadre d’un échange où sont mises à disposition du souscripteur des informations complémentaires (sous forme de questions-réponses par exemple) : le téléchargement libre ne répond pas à la définition d’ « échange ».
- le cédant (éleveur, refuge, particulier) doit pouvoir s’assurer du respect du délai de 7 jours entre la signature du certificat et l’acquisition du chiot. Ce délai de réflexion de jours est le fondement même de cette nouvelle obligation. Il est facile de comprendre qu’il n’est pas possible d’accepter un certificat dont la date de souscription ne pourrait être prouvée : cela ouvrirait la porte à tous les abus, comme par exemple de télécharger un modèle de certificat d’engagement et de connaissance la veille de l’acquisition de votre chiot… Les modèles de certificat d’engagement et de connaissance à télécharger sur internet ne consignent pas la date de leur téléchargement. Ils ne permettent ni de vérifier la lecture effective du document, ni sa souscription.
La date à laquelle vous avez souscrit le certificat d’engagement et de connaissance doit pouvoir être démontrée. Quelques rares éleveurs peu scrupuleux ne vous demanderont pas de démontrer la date à laquelle vous avez souscrit le certificat d’engagement et de connaissance, pressés de pouvoir vendre leurs chiots… cela peut déjà vous donner une indication sur la qualité de l’élevage.
Où trouver le certificat d’engagement et de connaissance permettant d’acheter un chien ?
La solution la plus rapide et la plus efficace est de passer par la plateforme chiot-et-chaton.fr qui fournit ce service de délivrance de certificat d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chien, et ce dans le parfait respect de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, de son décret d’application n°2022-1012 du 18 juillet 2022 et de l’instruction technique du ministère de l’agriculture du 14 novembre 2022, à savoir :
- le certificat d’engagement et de connaissance est établi par une personne autorisée dont le nom et le titre en cours de validité figure sur le document
- le certificat d’engagement et de connaissance est établi à votre nom et vous est nommément adressé avec l’accès à des ressources sous forme de quizz
- la lecture effective et la souscription sont horodatées par une attestation en annexe du certificat d’engagement et de connaissance
- le certificat d’engagement et de connaissance qui vous est délivré est unique et authentifié par un code.
Pour rappel, le certificat d’engagement et de connaissance est valable à vie. Si vous caressez l’idée d’acheter ou adopter un chien un jour, n’attendez pas ! Obtenez votre certificat d’engagement et de connaissance conforme spécifique à l’espèce chien maintenant !